CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1 : Société

Vous  pouvez vous rendre sur la page  Mentions Légales

 

Article 2 : Généralités : champ d’application et acceptation des conditions générales de vente (CGV)

La mise à disposition des CGV est une obligation imposée par la loi, article L111-1 du Code de la Consommation.

Les présentes CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société STYLES & PAPILLES et toute personne souhaitant accéder au site et/ou utiliser ses services.  

Elles préviennent toutes relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent les droits et obligations des deux parties.

 

Article 3 : Informations générales sur les produits

Les différents ateliers et articles proposés à la commercialisation sur le site www.stylesetapilles.com sont cuisinés et sélectionnés par la société STYLES & PAPILLES de manière autonome, auprès de différents fournisseurs, artisans et grossistes. 
En priorité sur des circuits courts et commerçants de proximité.

Les photos des articles ne sont pas contractuelles . 
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur du descriptif malgré toute notre bonne volonté.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (€), la société STYLES & PAPILLES étant sous régime fiscal franchise de TVA  (article 293B du RCG)

L’acheteur ne pourra donc pas récupérer la TVA sur la facture.

Le prix net est fixé en dehors des frais de livraison. Ce coût supplémentaire est précisé lors du contact pris au préalable et défini en accord avec les 2 parties

 

Article 4 : Prestation " Cuisiner" Ateliers Gourmands - Cours de cuisine

Pour les Ateliers Gourmands , la personne qui reçoit l'atelier chez elle est chargée de réunir des partipants (de 2 à 5, en plus d'elle même) en leur précisant le choix de l'atelier, son coût et son mode de paiement .

De leurs demander si il y a des allergies éventuelles, ou des régimes particuliers, afin d'adapter les plats si nécessaire. 
La société STYLES & PAPILLES s'occupe des courses, des ingrédients et des contenants, des livrets de recettes, du prêt des tabliers

La prestation est à régler sur place chez la personne qui reçoit, par chaque participant.

Règlement par CB via SumUp, Chèque ou Espèces 

Une facture pourra être éditée à la demande du (des) participant(s)

Pour toute annuation de la prestation moins de 72h avant l'atelier 50% de la somme globale sera due

Article 4 bis  : Chèque Cadeau

Le chèque cadeau correspond à un atelier gourmand, organisé chez la personne à qui il est destiné

Pour l'achat d'une carte cadeau, la somme est à envoyer par chèque. A réception le chèque cadeau sera envoyé par mail pour par courrier à la personne concernée.  Le paiement sera débité 48h avant la prestation.
La carte cadeau est valable 6 mois à sa date d'émission. en cas de dépassement de date, le montant sera encaissé sauf cas de force majeure ou convenance préalable entre les parties .

Article 5 : Prestation " Déguster" traiteur (coktail, plateau repas, "à la carte")

​Pour les prestations "à la carte", un devis est envoyé

Il est détaillé  : comprend le nombre de personnes, le choix de la prestation,  la date, le lieu, les frais de livraison et éventuellement les boissons, la location de matériel, le service .

Le devis devra être approuvé au préalable, et un acompte de 30 % sera demandé à l'acceptation du devis. LA relation contractuelle entre les partie se crée dès lors que le devis est accepté et l'acompte est versé

Le solde est du à la livraison pour les particuliers par chèque , espèces ou CB via SumUp,

et à J 30 pour les entreprises, par chèque ou virement bancaire . 

La TVA n'est pas récupérable pour les entreprises, la société  Styles & Papilles n'est pas assujettie selon art 293 CGI

La prestation ne sera assurée qu'à réception de l'acompte

Les frais de livraison sur l'agglomération grenoblosie sont précisés sur le devis, et dépendent de la zone géographique

Pour toute annuation de la prestation plus de 48h à l'avance, l'acompte - 30 % (en parti ou dans sa totalité) est conservé, si elle intervient moins de 48h avant la livraison, 80% de la somme totale sera due, et moins de 36h avant la prestation, la somme globale sera due.

Une facture aquittée est délivrée à la réception du règlement

Toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement des intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France . Les produits fournis par la Micro Entreprise  Styles et Papilles sont pour l'essentiel des "produits alimentaires périssables" tels que définis par l'art L.443-1 du Code de commerce et qu'à ce titre les délais de paiement sont strictement réglementés

Article 6 : Prestation "Recevoir"

Avec cette offre, la société Styles et Papilles vous propose un certains nombre de produits à louer (vaisselle, éclairage, mobilier, décor, bloc réfrigérant...) qui lui appartiennent ou qu'elle loue auprès de ses partenaires.

Le tarif précisé au moment du devis, est TTC et il sera demandé une caution, propre à chaque objet.

Article 7 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Ia Sociéte STYLES & PAPILLES a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL sous le numéro 1835222 v 0 le 11/02/2015

STYLES & PAPILLES et www.stylesetpapilles.com s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées qu’en interne. La protection des données à caractère personnel est effective

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous sont demandées, et qui sont nécessaires au traitement de votre demande. Aucun croisement de données par recoupement de fichiers ne sera effectué.

 

La nouvelle réglementation due au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), appliquée depuis Mai 2018 impose de vous informer que les données collectées via le site ne seront en aucun cas exploitées en dehors de l'activité de la société Styles & Papilles. Il n'y a collecte de données que via le formulaire de contact, ce qui engendrerait éventuellement le stockage par la société Styles & Papilles de vos noms, prénoms, adresses mail et téléphones. En aucun cas les données bancaires car il n'y a pas de paiement en ligne

Article 8 : Newsletter

Tout visiteur du site www.stylesetapilles.com a le libre choix de s’inscrire à la Newsletter, pour être tenu informé des nouveaux articles, ateliers, des nouvelles prestations, mais il dispose d’un formulaire lui permettant de se “désincrire” à tout moment.

 

Article 9: Propriété Intellectuelle

Le client ne peut en aucun cas utiliser la charte graphique, le nom, les signes distinctifs, et/ou ses contenus sous peine de poursuite de contrefaçon de droit et engage sa responsabilité pénale et civile. Le nom a été déposé à INPI

 

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV , en langue française, sont soumises au droit français. 

En cas de litige lié à ces dites CGV, et à défaut d’une solution amiable préalable , la juridiction compétente est du ressort du Tribunal de Grenoble. 

 

Article 11 : Modification des conditions générales de vente (CGV)

A tout moment les CGV peuvent être modifiées par la société STYLES & PAPILLES, pour l’exploitation des informations passées sur son site www.stylesetpapilles.com

Toute nouvelle version sera signalée sur le site, au moment de la validation de l’acceptation de ces dernières. Elles annuleront les conditions actuelles

 

Article 12 : Hébergeur

WIX.com inc

PO box 40190 san Francisco CA 94140 USA

1-800-6000-WIX 
 

VERSION APPLICABLE au 22 Octobre 2016

 

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